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N-2 - Loi sur le notariat

Article 128
Versions de la disposition

Texte complet
128. Le Conseil d’administration peut décréter l’impression et la distribution aux notaires en exercice d’un tableau contenant les renseignements qu’il prescrit.
1968, c. 70, a. 137; 1973, c. 45, a. 78; 2008, c. 11, a. 212.
128. Le Bureau peut décréter l’impression et la distribution aux notaires en exercice d’un tableau contenant les renseignements qu’il prescrit.
1968, c. 70, a. 137; 1973, c. 45, a. 78.
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