N-2 - Loi sur le notariat

Texte complet
116. (Abrogé).
1968, c. 70, a. 123; 1973, c. 45, a. 69; 1994, c. 40, a. 406.
116. L’aspirant mineur peut être admis aux examens, mais son permis ne peut lui être délivré que lorsqu’il a atteint sa majorité.
1968, c. 70, a. 123; 1973, c. 45, a. 69.