N-2 - Loi sur le notariat

Texte complet
115. (Abrogé).
1968, c. 70, a. 122; 1973, c. 45, a. 68; 1979, c. 87, a. 1.
115. L’aspirant à l’exercice de la profession qui a échoué trois fois à l’un des examens de l’Ordre, ne peut plus se présenter à cet examen.
1968, c. 70, a. 122; 1973, c. 45, a. 68.