N-2 - Loi sur le notariat

Texte complet
114. (Abrogé).
1968, c. 70, a. 121; 1994, c. 40, a. 406.
114. Le secrétaire donne avis, conformément aux règlements, du lieu, du jour et de l’heure de l’examen.
1968, c. 70, a. 121.