N-2 - Loi sur le notariat

Texte complet
110. (Abrogé).
1968, c. 70, a. 117; 1973, c. 45, a. 64; 1994, c. 40, a. 406.
110. Le Bureau ou le comité des examens peut, aux conditions et de la manière qu’il fixe, valider toute irrégularité relative à cette inscription.
1968, c. 70, a. 117; 1973, c. 45, a. 64.