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N-2 - Loi sur le notariat

Article 108
Versions de la disposition

Texte complet
108. (Abrogé).
1968, c. 70, a. 115; 1973, c. 45, a. 62; 1994, c. 40, a. 406.
108. Celui qui désire s’inscrire au notariat doit se conformer aux formalités imposées par la présente loi et par les règlements.
1968, c. 70, a. 115; 1973, c. 45, a. 62.
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