Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

N-2 - Loi sur le notariat

Article 102
Versions de la disposition

Texte complet
102. Le comité exécutif se réunit en séance aussi souvent qu’il le juge nécessaire pour l’expédition des affaires; le président peut convoquer d’office toute séance du comité exécutif et en déterminer la date et l’endroit. Sur réquisition de la majorité des membres du comité exécutif, le secrétaire doit convoquer d’office telle séance.
1968, c. 70, a. 108; 1973, c. 45, a. 56; 2008, c. 11, a. 212.
102. Le Comité administratif se réunit en séance aussi souvent qu’il le juge nécessaire pour l’expédition des affaires; le président peut convoquer d’office toute séance du Comité administratif et en déterminer la date et l’endroit. Sur réquisition de la majorité des membres du Comité administratif, le secrétaire doit convoquer d’office telle séance.
1968, c. 70, a. 108; 1973, c. 45, a. 56.
© Gouvernement du Québec