N-2 - Loi sur le notariat

Texte complet
101. (Abrogé).
1968, c. 70, a. 107; 1973, c. 45, a. 55; 1989, c. 33, a. 11.
101. Tout membre du Comité administratif qui fait défaut, sans excuse valable, d’assister à deux séances consécutives peut être remplacé par le Comité administratif.
1968, c. 70, a. 107; 1973, c. 45, a. 55.