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N-2 - Loi sur le notariat

Article 100
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Texte complet
100. Le comité exécutif exerce les fonctions et les pouvoirs prévus à l’article 96 du Code des professions (chapitre C-26).
1968, c. 70, a. 106; 1973, c. 45, a. 54; 2008, c. 11, a. 212.
100. Le Comité administratif exerce les fonctions et les pouvoirs prévus à l’article 96 du Code des professions.
1968, c. 70, a. 106; 1973, c. 45, a. 54.
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