N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Texte complet
99. Dans le cas où un employeur fait défaut de payer les autres avantages pécuniaires qui résultent de l’application de la présente loi ou d’un règlement, la Commission peut réclamer ces avantages sur la base du salaire horaire habituel du salarié et de ses pourboires déclarés et attribués en vertu des articles 42.11 et 1019.4 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3).
1979, c. 45, a. 99; 1983, c. 43, a. 12; 2002, c. 80, a. 60.
99. Dans le cas où un employeur fait défaut de payer les autres avantages pécuniaires qui résultent de l’application de la présente loi ou d’un règlement, la Commission peut réclamer ces avantages sur la base du salaire horaire habituel du salarié et de ses pourboires déclarés et attribués en vertu des articles 42.2 et 42.3 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3).
1979, c. 45, a. 99; 1983, c. 43, a. 12.
99. Dans le cas où un employeur fait défaut de payer les autres avantages pécuniaires qui résultent de l’application de la présente loi ou d’un règlement, la Commission peut réclamer ces avantages sur la base du salaire horaire habituel du salarié.
1979, c. 45, a. 99.