N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Texte complet
Non en vigueur
92.8. Une agence dont le permis est refusé, suspendu, révoqué ou n’est pas renouvelé ou qui se voit imposer une mesure administrative en vertu du paragraphe 4° de l’article 92.7 peut contester la décision de la Commission devant le Tribunal administratif du travail dans les 30 jours de sa notification.
2018, c. 212018, c. 21, a. 37.