N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Texte complet
Non en vigueur
92.12. Il est interdit à l’employeur d’exiger d’un travailleur étranger temporaire des frais liés à son recrutement, autres que ceux autorisés en application d’un programme gouvernemental canadien.
2018, c. 212018, c. 21, a. 37.