N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Texte complet
92. (Abrogé).
1979, c. 45, a. 92; 1997, c. 72, a. 7.
92. Les articles 33 à 38 s’appliquent en faisant les adaptations nécessaires aux règlements adoptés par le gouvernement en vertu de la présente section.
1979, c. 45, a. 92.