N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Texte complet
84.5. Un employeur qui fait effectuer un travail par un enfant assujetti à l’obligation de fréquentation scolaire doit faire en sorte que les heures de travail soient telles que cet enfant puisse être à l’école durant les heures de classe.
1999, c. 52, a. 11.