N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Texte complet
84.0.8. Pendant le délai prévu à l’article 84.0.4, un employeur ne peut modifier le salaire d’un salarié visé par le licenciement collectif et, le cas échéant, les régimes d’assurance collective et de retraite reconnus à son lieu de travail sans le consentement écrit de ce salarié ou de l’association accréditée qui le représente.
2002, c. 80, a. 49.