N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Texte complet
84.0.5. En cas de force majeure ou lorsqu’un événement imprévu empêche un employeur de respecter les délais d’avis prévus à l’article 84.0.4, ce dernier doit donner un avis de licenciement collectif au ministre aussitôt qu’il est en mesure de le faire.
2002, c. 80, a. 49.