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N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2003-05-01 Afficher le texte complet à cette date

84.0.3. La présente section ne s’applique pas:

1° à la mise à pied de salariés pour une durée indéterminée, mais effectivement inférieure à six mois;

2° à l’égard d’un établissement dont les activités sont saisonnières ou intermittentes;

3° à l’égard d’un établissement affecté par une grève ou un lock-out au sens du Code du travail (chapitre C-27).

2002, c. 80, a. 49.