N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Texte complet
84.0.3. La présente section ne s’applique pas:
1°  à la mise à pied de salariés pour une durée indéterminée, mais effectivement inférieure à six mois;
2°  à l’égard d’un établissement dont les activités sont saisonnières ou intermittentes;
3°  à l’égard d’un établissement affecté par une grève ou un lock-out au sens du Code du travail (chapitre C-27).
2002, c. 80, a. 49.