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N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2003-05-01 Afficher le texte complet à cette date

84.0.2. N’est pas considéré comme étant un salarié visé par un licenciement collectif un salarié:

1° qui ne justifie pas de trois mois de service continu;

2° dont le contrat pour une durée déterminée ou pour une entreprise déterminée expire;

3° visé à l’article 83 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1);

4° qui a commis une faute grave;

5° visé à l’article 3.

2002, c. 80, a. 49.