N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Texte complet
84.0.15. Les articles 84.0.9 à 84.0.12 ne s’appliquent pas lorsque le nombre de personnes salariées visées par le licenciement est inférieur à 50.
2002, c. 80, a. 49; 2022, c. 22, a. 179.
84.0.15. Les articles 84.0.9 à 84.0.12 ne s’appliquent pas lorsque le nombre de salariés visés par le licenciement est inférieur à 50.
2002, c. 80, a. 49.