N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Texte complet
84.0.1. Constitue un licenciement collectif régi par la présente section une cessation de travail du fait de l’employeur, y compris une mise à pied pour une durée de six mois ou plus, qui touche au moins 10 salariés d’un même établissement au cours d’une période de deux mois consécutifs.
2002, c. 80, a. 49.