N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Texte complet
82.1. L’article 82 ne s’applique pas à l’égard d’un salarié:
1°  qui ne justifie pas de trois mois de service continu;
2°  dont le contrat pour une durée déterminée ou pour une entreprise déterminée expire;
3°  qui a commis une faute grave;
4°  dont la fin du contrat de travail ou la mise à pied résulte d’un cas de force majeure.
1990, c. 73, a. 36.