N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Texte complet
81.2.1. Le congé de paternité peut être pris après un avis écrit d’au moins trois semaines à l’employeur indiquant la date prévue du début du congé et celle du retour au travail.
Ce délai peut toutefois être moindre si la naissance de l’enfant survient avant la date prévue de celle-ci.
2008, c. 30, a. 3.