N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Texte complet
81.17.1. Le salarié qui est aussi un réserviste des Forces canadiennes peut s’absenter du travail, sans salaire, pour l’un des motifs suivants:
1°  s’il justifie de 12 mois de service continu, pour prendre part à une opération des Forces canadiennes à l’étranger, y compris la préparation, l’entraînement, le repos et le déplacement à partir du lieu de sa résidence ou vers ce lieu, pour une période maximale de 18 mois;
2°  pour prendre part à une opération des Forces canadiennes au Canada visant à:
a)  fournir de l’aide en cas de sinistre majeur, au sens de la Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3);
b)  prêter assistance au pouvoir civil, sur demande du procureur général du Québec en application de la Loi sur la défense nationale (L.R.C. 1985, c. N-5);
c)  intervenir dans toute autre situation d’urgence désignée par le gouvernement;
3°  pour prendre part à l’entraînement annuel pour la durée prévue par règlement ou, à défaut, pour une période d’au plus 15 jours;
4°  pour prendre part à toute autre opération des Forces canadiennes, dans les cas, aux conditions et pour la durée prévus par règlement.
La désignation d’une situation d’urgence, en application du sous-paragraphe c du paragraphe 2° du premier alinéa, entre en vigueur à la date fixée par le gouvernement, laquelle peut être antérieure à celle de la désignation, et celle-ci est publiée à la Gazette officielle du Québec.
2008, c. 30, a. 5.