N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Texte complet
79.6. La présente section n’a pas pour effet de conférer à une personne salariée un avantage dont elle n’aurait pas bénéficié si elle était restée au travail.
2002, c. 80, a. 27; 2022, c. 22, a. 179.
79.6. La présente section n’a pas pour effet de conférer à un salarié un avantage dont il n’aurait pas bénéficié s’il était resté au travail.
2002, c. 80, a. 27.