N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Texte complet
79.12. Un salarié peut s’absenter du travail pendant une période d’au plus 104 semaines si le décès de son conjoint ou de son enfant se produit à l’occasion ou résulte directement d’un acte criminel.
2007, c. 36, a. 11.