N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Texte complet
48. L’acceptation par la personne salariée d’un bulletin de paie n’emporte pas renonciation au paiement de tout ou partie du salaire qui lui est dû.
1979, c. 45, a. 48; 2022, c. 22, a. 179.
48. L’acceptation par le salarié d’un bulletin de paie n’emporte pas renonciation au paiement de tout ou partie du salaire qui lui est dû.
1979, c. 45, a. 48.