N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Texte complet
39.0.5. Le ministre du Revenu remet annuellement à la Commission les sommes qu’il est tenu de percevoir au titre de la cotisation prévue à l’article 39.0.2, déduction faite des remboursements et des frais de perception convenus.
1994, c. 46, a. 6.