N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Texte complet
39.0.0.7. La Commission requiert l’avis du comité consultatif:
1°  sur tout règlement qu’elle entend prendre en vertu de la présente loi;
2°  sur les outils qu’elle entend proposer pour faciliter l’application de la présente loi;
3°  sur les difficultés d’application de la présente loi qu’elle identifie;
4°  sur toute autre question qu’elle juge pertinente de lui soumettre ou que détermine le ministre.
L’avis du comité consultatif ne lie pas la Commission.
2015, c. 15, a. 179.