N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Texte complet
38. (Abrogé).
1979, c. 45, a. 38; 1997, c. 72, a. 3.
38. Malgré l’article 33, le défaut de publication préalable d’un règlement de la Commission ne rend pas ce règlement invalide.
1979, c. 45, a. 38.