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N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Les règlements visés dans les paragraphes 3° à 7° de l’article 29 sont transmis au ministre et soumis à l’approbation du gouvernement.
1979, c. 45, a. 32; 1994, c. 46, a. 4.
32. Les règlements visés dans les paragraphes 3° à 6° de l’article 29 sont transmis au ministre et soumis à l’approbation du gouvernement.
1979, c. 45, a. 32.
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