N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Texte complet
31. (Abrogé).
1979, c. 45, a. 31; 2015, c. 15, a. 178.
31. Les règlements visés dans les paragraphes 1° et 2° de l’article 29 sont transmis au ministre et entrent en vigueur sur approbation du gouvernement.
1979, c. 45, a. 31.