N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Texte complet
16. (Abrogé).
1979, c. 45, a. 16; 2015, c. 15, a. 175.
16. Le quorum des séances de la Commission est constitué par la majorité des membres dont le président.
Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas d’égalité, le président a un vote prépondérant.
1979, c. 45, a. 16.