N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Texte complet
146. Aucune preuve n’est permise pour établir qu’une action ou poursuite prévue par la présente loi a été intentée à la suite d’une plainte d’un dénonciateur ou pour découvrir l’identité de ce dernier.
1979, c. 45, a. 146.