N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Texte complet
142. Si une personne morale commet une infraction, un dirigeant, administrateur, employé ou agent de cette personne morale, qui a prescrit ou autorisé l’accomplissement de l’infraction ou qui y a consenti ou acquiescé, est réputé être partie à l’infraction.
1979, c. 45, a. 142; 1999, c. 40, a. 196.
142. Si une corporation commet une infraction, un officier, administrateur, employé ou agent de cette corporation, qui a prescrit ou autorisé l’accomplissement de l’infraction ou qui y a consenti ou acquiescé, est réputé être partie à l’infraction.
1979, c. 45, a. 142.