N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Texte complet
141. Quiconque tente de commettre une infraction visée dans les articles 139 et 140, aide ou incite une autre personne à commettre une infraction à la présente loi ou à un règlement commet une infraction et est passible des peines prévues pour une telle infraction.
1979, c. 45, a. 141.