N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Texte complet
140.1. Commet une infraction et est passible d’une amende de 600 $ à 6 000 $ et, pour toute récidive, d’une amende de 1 200 $ à 12 000 $, quiconque contrevient aux dispositions des articles 92.5 ou 92.6.
2018, c. 212018, c. 21, a. 47.