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N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 139
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Texte complet
139. Commet une infraction et est passible d’une amende de 600 $ à 1 200 $ et, pour toute récidive, d’une amende de 1 200 $ à 6 000 $, l’employeur qui:
1°  sciemment, détruit, altère ou falsifie
a)  un registre;
b)  le système d’enregistrement; ou
c)  un document ayant trait à l’application de la présente loi ou d’un règlement.
2°  omet, néglige ou refuse de tenir un document visé au paragraphe 1°.
1979, c. 45, a. 139; 1986, c. 58, a. 65; 1990, c. 4, a. 609; 1991, c. 33, a. 87; 1997, c. 85, a. 367.
139. Commet une infraction et est passible d’une amende de 325 $ à 700 $ et pour toute récidive, d’une amende de 700 $ à 4 250 $, l’employeur qui:
1°  sciemment, détruit, altère ou falsifie
a)  un registre;
b)  le système d’enregistrement; ou
c)  un document ayant trait à l’application de la présente loi ou d’un règlement.
2°  omet, néglige ou refuse de tenir un document visé au paragraphe 1°.
1979, c. 45, a. 139; 1986, c. 58, a. 65; 1990, c. 4, a. 609; 1991, c. 33, a. 87.
139. Commet une infraction et est passible d’une amende de 250 $ à 575 $ et pour toute récidive, d’une amende de 575 $ à 3 500 $, l’employeur qui:
1°  sciemment, détruit, altère ou falsifie
a)  un registre;
b)  le système d’enregistrement; ou
c)  un document ayant trait à l’application de la présente loi ou d’un règlement.
2°  omet, néglige ou refuse de tenir un document visé au paragraphe 1°.
1979, c. 45, a. 139; 1986, c. 58, a. 65; 1990, c. 4, a. 609.
139. Commet une infraction et est passible, en outre du paiement des frais, d’une amende de 250 $ à 575 $ et pour toute infraction subséquente dans les deux ans, d’une amende de 575 $ à 3 500 $, l’employeur qui:
1°  sciemment, détruit, altère ou falsifie
a)  un registre;
b)  le système d’enregistrement; ou
c)  un document ayant trait à l’application de la présente loi ou d’un règlement.
2°  omet, néglige ou refuse de tenir un document visé au paragraphe 1°.
1979, c. 45, a. 139; 1986, c. 58, a. 65.
139. Commet une infraction et est passible, en outre du paiement des frais, d’une amende de 200 $ à 500 $ et pour toute infraction subséquente dans les deux ans, d’une amende de 500 $ à 3 000 $, l’employeur qui:
1°  sciemment, détruit, altère ou falsifie
a)  un registre;
b)  le système d’enregistrement; ou
c)  un document ayant trait à l’application de la présente loi ou d’un règlement.
2°  omet, néglige ou refuse de tenir un document visé au paragraphe 1°.
1979, c. 45, a. 139.
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