N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Texte complet
129. (Abrogé).
1979, c. 45, a. 129; 1990, c. 73, a. 63; 2001, c. 26, a. 148.
129. La décision d’un commissaire du travail doit être motivée et rendue par écrit.
1979, c. 45, a. 129; 1990, c. 73, a. 63.
129. La sentence arbitrale doit être motivée et rendue par écrit.
1979, c. 45, a. 129.