N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Texte complet
123.7. Toute plainte relative à une conduite de harcèlement psychologique doit être déposée dans les deux ans de la dernière manifestation de cette conduite.
2002, c. 80, a. 68; 2018, c. 212018, c. 21, a. 42.
123.7. Toute plainte relative à une conduite de harcèlement psychologique doit être déposée dans les 90 jours de la dernière manifestation de cette conduite.
2002, c. 80, a. 68.