N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Texte complet
123.15. Si le Tribunal administratif du travail juge que le salarié a été victime de harcèlement psychologique et que l’employeur a fait défaut de respecter ses obligations prévues à l’article 81.19, il peut rendre toute décision qui lui paraît juste et raisonnable, compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire, notamment:
1°  ordonner à l’employeur de réintégrer le salarié;
2°  ordonner à l’employeur de payer au salarié une indemnité jusqu’à un maximum équivalant au salaire perdu;
3°  ordonner à l’employeur de prendre les moyens raisonnables pour faire cesser le harcèlement;
4°  ordonner à l’employeur de verser au salarié des dommages et intérêts punitifs et moraux;
5°  ordonner à l’employeur de verser au salarié une indemnité pour perte d’emploi;
6°  ordonner à l’employeur de financer le soutien psychologique requis par le salarié, pour une période raisonnable qu’il détermine;
7°  ordonner la modification du dossier disciplinaire du salarié victime de harcèlement psychologique.
2002, c. 80, a. 68; 2015, c. 15, a. 237.
123.15. Si la Commission des relations du travail juge que le salarié a été victime de harcèlement psychologique et que l’employeur a fait défaut de respecter ses obligations prévues à l’article 81.19, elle peut rendre toute décision qui lui paraît juste et raisonnable, compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire, notamment:
1°  ordonner à l’employeur de réintégrer le salarié;
2°  ordonner à l’employeur de payer au salarié une indemnité jusqu’à un maximum équivalant au salaire perdu;
3°  ordonner à l’employeur de prendre les moyens raisonnables pour faire cesser le harcèlement;
4°  ordonner à l’employeur de verser au salarié des dommages et intérêts punitifs et moraux;
5°  ordonner à l’employeur de verser au salarié une indemnité pour perte d’emploi;
6°  ordonner à l’employeur de financer le soutien psychologique requis par le salarié, pour une période raisonnable qu’elle détermine;
7°  ordonner la modification du dossier disciplinaire du salarié victime de harcèlement psychologique.
2002, c. 80, a. 68.