N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Texte complet
123.13. La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail peut, dans une instance relative à la présente section, représenter un salarié devant le Tribunal administratif du travail.
2002, c. 80, a. 68; 2015, c. 15, a. 237.
123.13. La Commission des normes du travail peut, dans une instance relative à la présente section, représenter un salarié devant la Commission des relations du travail.
2002, c. 80, a. 68.