N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Texte complet
123.11. Si la personne salariée est encore liée à l’employeur par un contrat de travail, elle est réputée au travail pendant les séances de médiation.
2002, c. 80, a. 68; 2022, c. 22, a. 179.
123.11. Si le salarié est encore lié à l’employeur par un contrat de travail, il est réputé au travail pendant les séances de médiation.
2002, c. 80, a. 68.