N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Texte complet
123.10. La Commission peut en tout temps, au cours de l’enquête et avec l’accord des parties, demander au ministre de nommer une personne pour entreprendre avec elles une médiation. La Commission peut, sur demande du salarié, l’assister et le conseiller pendant la médiation.
2002, c. 80, a. 68.