N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Texte complet
121.8. Si le Tribunal administratif du travail juge que le salarié a été victime d’une distinction interdite, il peut rendre toute décision qui lui paraît juste et raisonnable, compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire, notamment:
1°  ordonner de faire cesser la distinction;
2°  ordonner l’adhésion d’un salarié à un régime de retraite ou lui rendre applicables d’autres avantages sociaux;
3°  ordonner à l’employeur de verser au salarié une indemnité pour compenser la perte résultant de la distinction.
2018, c. 212018, c. 21, a. 39.