N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Texte complet
121.5. À la fin de l’enquête, si aucun règlement n’intervient entre les parties concernées et si la Commission accepte de donner suite à la plainte, elle la défère sans délai au Tribunal administratif du travail.
2018, c. 212018, c. 21, a. 39.