N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Texte complet
121.3. Sur réception d’une plainte, la Commission fait enquête avec diligence.
Les articles 103 à 110 et 123.3 s’appliquent à cette enquête, compte tenu des adaptations nécessaires.
2018, c. 212018, c. 21, a. 39.