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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
N-1.1 - Loi sur les normes du travail
Article 120
Versions
120. Après la réception d’une mise en demeure de la Commission, un employeur ne peut acquitter valablement les sommes faisant l’objet de cette réclamation qu’en en faisant remise à la Commission. Cette disposition ne s’applique pas dans le cas d’une action intentée par le salarié lui-même.
