N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Texte complet
119. Les recours de plusieurs salariés contre un même employeur ou les administrateurs d’une même personne morale peuvent être cumulés dans une seule demande, qu’elle soit formulée par un salarié ou par la Commission, et le total réclamé détermine la compétence du tribunal tant en première instance qu’en appel.
1979, c. 45, a. 119; 1992, c. 26, a. 16.
119. Les recours de plusieurs salariés contre un même employeur peuvent être cumulés dans une seule demande, qu’elle soit formulée par un salarié ou par la Commission, et le total réclamé détermine la compétence du tribunal tant en première instance qu’en appel.
1979, c. 45, a. 119.