N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Texte complet
117. (Abrogé).
1979, c. 45, a. 117; 1994, c. 46, a. 9.
117. Une action civile en recouvrement d’un prélèvement se prescrit par cinq ans à compter de son échéance.
1979, c. 45, a. 117.